Monsieur le sénateur,
Monsieur le député,

La question foncière a suscité des inquiétudes au sein de la population des îles Wallis et Futuna à la suite de l’ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016, qui a pu donner le sentiment que cette réglementation portait atteinte aux dispositions de l’article 4 de la loi statutaire n°61-814 du 29 juillet 1961.

L’État procède aujourd’hui à l’élaboration de la partie réglementaire de cette réglementation.

Je te tenais à vous informer qu’afin de répondre aux inquiétudes évoquées et de lever toute ambiguïté sur la portée de cette réglementation, des mentions expresses devraient venir préciser que :
– les dispositions successorales ne s’appliquent qu’aux personnes relevant du statut civil de droit commun et ne concernent pas les biens immobiliers situées dans la collectivité ;
– les dispositions relatives à l’échange, l’aliénation, la vente ou la cession des biens immobiliers sont applicables en tant qu’ils ne remettent pas en cause les règles foncières coutumières.

Il s’agit donc de réaffirmer clairement le caractère inaliénable et incessible des terres coutumières.

L’Assemblée du Territoire devait être consultée sur ce projet dans les mois à venir.

En espérant que ces dispositions, qui ne seront pas publiées avant le premier trimestre 2019, permettront d’apaiser les craintes qui ont été exprimées.

Bien cordialement,


Rémi BASTILLE
Conseiller chargé des affaires régaliennes,
institutionnelles et de la sécurité
Ministère des outre-Mer