Le 05 juin 2018, le député Sylvain Brial demandait des précisions par rapport à l’ordonnance du 28 septembre 2016. Le texte propose une modification du code général de la propriété publique. Annick Girardin a répondu ce 4 septembre 2018:  l’ordonnance ne remet pas en cause les institutions locales.

« La réponse de la ministre nous conforte dans notre position durant les élection. Lorsqu’on disait qu’il y avait bien une ordonnance applicable ici »

 

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