Dans le cadre du projet de loi justice 2 textes sont arrivés dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale.

Un texte de loi organique sur le lequel le député a déposé un amendement concernant la présence de magistrats dans la juridiction et 5 amendements au projet de loi ordinaire visant à conforter le rôle des chefferies auprès de la Justice d’État.

Retrouvez ici les 5 amendements de la loi ordinaire

Retrouvez ici l’amendement sur la loi organique