Dans le cadre du projet de loi justice 2 textes sont arrivés dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale.

Un texte de loi organique sur le lequel le député a déposé un amendement concernant la présence de magistrats dans la juridiction et 5 amendements au projet de loi ordinaire visant à conforter le rôle des chefferies auprès de la Justice d’État.

Retrouvez ici les 5 amendements de la loi ordinaire

Retrouvez ici l’amendement sur la loi organique

Article précédentLes assises de la mer le 27 et 28 Novembre 2018
Article suivantRéponse du Conseiller chargé des affaires régaliennes, institutionnelles et de la sécurité du Ministère des outre-Mer à propos du Foncier