Novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Paris statue en faveur de la société Broadband Pacific et condamne Wallis et Futuna à payer 296 millions de Francs pacifique (2,5 millions d’euros). Broadband Pacific avait été chargé en 2009 d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques sur l’archipel, pour cela, la société demande alors à se connecter au réseau du Service des Postes et Télécommunications, mais le SPT ne répond pas. La société saisit alors la justice.

 

Suite à cette décision de la Cour d’appel de Paris, le député Sylvain Brial avait interrogé le gouvernement sur les conséquences du jugement pour les finances du FENUA. Dans une question écrite, il a rappelé la responsabilité de l’état du fait de la conduite de son représentant de l’époque. En effet, c’est le préfet qui a décidé seul, sans consulter lAssemblée territoriale, ni même les élus. La Cour d’appel de Paris le rappelle également dans sa décision « les décisions fautives de l’administrateur supérieur ».

 

Le député Sylvain Brial a mis en lumière une interrogation : est-ce au Territoire de payer pour une faute commise par le préfet ? De plus, pour verser la somme de la condamnation, le territoire devrait renoncer à de nombreux investissements et couper dans les dépenses de fonctionnement.

 

Après de longs mois d’incertitudes, le député Sylvain Brial se réjouit de la décision du gouvernement d’assumer pleinement cette faute ancienne et de prendre à sa charge les conséquences du jugement. La clôture de l’affaire lève de nombreuses incertitudes et permettra de regarder l’avenir budgétaire du Territoire avec plus de sérénité.